Application par la jurisprudence

Nota bene — pensez-vous à l’article 145 plutôt que 147 CPC ? En pratique, la jurisprudence admet largement les mesures d’instruction “in futurum” sur le fondement de l’article 145 dès lors qu’il existe un motif légitime, apprécié comme des éléments crédibles et plausibles, utiles au litige futur, sans exigence d’urgence ni d’absence de contestation sérieuse. L’article 146 n’est pas opposable en 145, mais le juge refuse si la mesure est inutile, disproportionnée, porte une atteinte illégitime aux droits d’autrui, si une juridiction du fond est déjà saisie, ou si le demandeur dispose déjà de preuves suffisantes. La recevabilité s’apprécie au jour de la saisine du juge des référés et la mesure doit réellement améliorer la situation probatoire du demandeur.