Article 1425-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1425-9
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1425-9 CPC (injonction de faire) en pratique:
– Les juges n’accueillent l’injonction que si l’obligation de faire est précise, actuelle et non sérieusement contestable, avec mise en demeure et preuve de l’inexécution à l’appui.
– En cas d’opposition, ils vérifient la proportionnalité des délais, astreintes et modalités d’exécution, et peuvent adapter la mesure au besoin.
– Les demandes sont écartées lorsque l’obligation suppose une appréciation technique ou un débat de fond trop complexe pour la voie simplifiée de l’injonction de faire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22