Article 1425-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1425-6
L’ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l’appui de la requête.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1425-6 CPC: en pratique, à l’audience de suivi de l’injonction de faire, le juge vérifie concrètement si l’obligation a été exécutée, même partiellement, et apprécie les justificatifs adverses. En cas d’exécution défaillante ou incomplète, il peut tirer les conséquences utiles: octroi de dommages-intérêts, fixation ou adaptation des modalités et délais, voire nouvelles mesures pour assurer l’exécution. À l’inverse, si l’exécution est suffisante, les demandes additionnelles sont rejetées. Illustration: contrôle de l’effectivité des accès et diligences après ordonnance d’injonction, avec débat sur dommages-intérêts en cas d’exécution partielle.
Jurisprudence citant cet article
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