Article 1424-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1424-6
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu’elle ne soit effectuée par voie électronique, l’huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d’importantes par le formulaire d’injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l’article 1424-5 . L’accomplissement de cette formalité est mentionné dans l’acte de signification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1424-6 CPC (injonction de payer européenne)
– Les juges vérifient que l’huissier a bien porté « verbalement » à la connaissance du défendeur les informations importantes et qu’une mention expresse figure dans l’acte de signification; cette mention fait foi jusqu’à inscription de faux.
– À défaut ou en cas de formule stéréotypée trop vague, la sanction n’est retenue que si le défendeur démontre un grief concret, conformément à la logique de l’art. 114 CPC (nullité pour vice de forme avec grief).
– L’exigence ne s’applique pas aux significations électroniques, le texte l’excluant.
– En pratique, les juridictions se montrent formalistes sur la preuve de l’information donnée, mais pragmatiques sur la nullité, centrée sur l’atteinte effective aux droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
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