Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1424-4 CPC (injonction de payer européenne): la décision (ou le rejet) et le formulaire de demande doivent être conservés “à titre de minute” au greffe, afin d’assurer la traçabilité et la délivrance de copies authentiques.
En pratique, les juridictions exigent que le greffe puisse produire une copie certifiée conforme pour les notifications, l’exécution et les voies de recours, sans que de simples irrégularités matérielles de conservation n’entraînent nullité sans grief démontré.
Les délais de recours courent à compter de la notification régulière de la décision, la conservation au greffe garantissant la preuve de son contenu et de sa date.
L’absence de minute accessible peut faire obstacle à l’exécution ou à la régularisation des notifications, et justifier des mesures de reprise de procédure.