Article 1424-2 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1424-2 CPC (injonction de payer européenne): la jurisprudence adopte un contrôle essentiellement formaliste de la saisine, vérifiant que le formulaire a bien été remis ou adressé au greffe et que sa réception est prouvée. Les irrégularités tenant au mode de remise ou à l’absence de justificatif peuvent entraîner l’irrecevabilité ou l’absence de saisine régulière, sauf régularisation utile avant décision si aucun grief n’est causé. En pratique, les juges exigent une traçabilité claire de l’envoi et de la réception par le greffe, la charge de la preuve pesant sur le demandeur.