Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 1424-11 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1424-11 – Code de procédure civile
Article 1424-11 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1424-11

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l’extinction de l’instance. Celle-ci rend non avenue l’injonction de payer européenne.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 1424-11: en cas d’absence des deux parties à l’audience, les juges constatent l’extinction de l’instance et l’injonction de payer européenne est réputée non avenue.
La jurisprudence en fait une application automatique et formaliste: pas de vérification du fond, un simple constat d’absence suffit à éteindre la procédure.
Cette extinction n’emporte pas jugement sur le fond de la créance; il est alors loisible de réintroduire une nouvelle demande (sous réserve de la prescription et des règles de compétence).
En pratique, les juridictions rappellent que la mesure vise à éviter de faire prospérer une IP européenne sans contradictoire effectif.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».