Article 142 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 142
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 142 CPC
– Les juges s’en servent pour ordonner, avant dire droit, la production forcée de pièces précises et utiles (y compris l’original d’actes détenus par un adversaire ou un tiers), au besoin sous astreinte.
– La demande doit viser des documents identifiés et proportionnés au litige; elle est écartée si l’atteinte aux droits est excessive ou si la partie dispose déjà des preuves nécessaires.
– L’ordonnance peut être rendue rapidement et exécutée sur minute en s’appuyant sur les textes voisins (ex. art. 140 CPC).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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