Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1417
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d’incompétence, ou dans le cas prévu à l’article 1408, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l’article 82 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1417: en cas d’opposition à une injonction de payer, le tribunal saisi tranche le litige au fond, comme une demande en recouvrement classique, et peut confirmer, modifier ou annuler l’ordonnance initiale. La charge de la preuve revient au créancier, et les moyens de défense du débiteur (prescription, inexécution, etc.) sont pleinement recevables. Des vices de signification antérieurs peuvent rendre l’ordonnance non avenue ou affecter la recevabilité, ce que les juges contrôlent avant d’examiner le fond.
Jurisprudence citant cet article
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