Article 1409 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1409
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources actuelles, de jurisprudence appliquant spécifiquement l’article 1409 du Code de procédure civile; les résultats font plutôt remonter des articles voisins (143, 144, 146, 789) et même l’article 1409 du Code civil.
Souhaitez-vous bien confirmer s’il s’agit de l’article 1409 du CPC ou de l’article 1409 du Code civil (régimes matrimoniaux) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3‑4 phrases avec 2–3 décisions clefs.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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