Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1407
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l’article 57 , la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1407 (injonction de payer): la compétence territoriale est, en principe, celle du juge du domicile du débiteur. En pratique, les juridictions annulent ou déclarent irrecevables les requêtes présentées devant un tribunal territorialement incompétent, sauf clause attributive valable ou acceptation procédurale du défendeur après opposition. Le juge vérifie cette compétence dès la phase non contradictoire; en cas d’opposition, l’incompétence doit être soulevée in limine litis. Les clauses imposées au consommateur sont écartées, tandis qu’entre commerçants une clause claire et précise peut déroger au critère du domicile du débiteur.
Jurisprudence citant cet article
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