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Article 1406 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1406 – Code de procédure civile
Article 1406 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1406

La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d’ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d’office son incompétence, l’article 847-5 étant alors applicable.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. Voulez‑vous dire:
– Article 1406 du Code CIVIL (biens propres par nature en régime matrimonial), ou
– Article 1406 du Code de procédure civile (CPC) — si c’est bien celui‑ci, pourriez‑vous préciser le chapitre/procédure visé, car plusieurs renumérotations existent et je ne retrouve pas de jurisprudence claire sous cette référence exacte dans le CPC?

Jurisprudence citant cet article

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