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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 140 – Code de procédure civile

Article 140 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 140

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s’il y a lieu.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de décisions dans vos bases sur l’article 140 CPC; vouliez-vous plutôt parler de l’article 145 CPC (mesures d’instruction in futurum) ou des jugements rendus en cas de défaut (art. 472 s.) ? Sur l’art. 145, la jurisprudence exige seulement un « motif légitime » crédible, sans urgence ni absence de contestation sérieuse, et refuse la mesure si un juge du fond est déjà saisi ou si elle est inutile ou porte une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Le juge vérifie que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec et que la mesure améliorera la situation probatoire du demandeur. Si vous confirmiez l’article exact, je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».