Article 1387 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1387
En cas de retour au greffe d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 , la notification est faite par acte d’huissier de justice, à la diligence du greffe. L’avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petit doute sur la référence exacte: parlez‑vous bien de l’article 1387 du Code de procédure civile, et non de l’article 1380 CPC (procédure accélérée au fond en matière d’indivision) ou de l’article 1387 du Code civil (régimes matrimoniaux) ?
Dites‑moi l’article précis visé et le contexte (partage judiciaire, JME, autre), et je vous fais un nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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