Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1385
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n’a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr du texte visé, car “1385” renvoie d’ordinaire au Code civil (serment décisoire), pas au CPC. Voici deux lectures possibles, très brièves, dites-moi laquelle vous voulez que je développe:
– Si vous pensez à l’article 1385 du Code civil (serment décisoire) : la jurisprudence en fait un moyen probatoire radical mais encadré, utilisé de façon exceptionnelle. Le serment met fin au débat sur le point litigieux, à condition de porter sur un fait personnel et pertinent, et il est refusé s’il est dilatoire ou détourné de sa finalité.
– Si vous visez le CPC autour des “articles 138 et s.” (mesures ordonnées à des tiers) : les juges admettent d’enjoindre à un tiers la production de pièces nécessaires à la solution du litige, avec possibilité d’astreinte, à condition d’utilité et de proportionnalité, et sans préjuger du fond.
Jurisprudence citant cet article
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