Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1383 CPC par la jurisprudence
– Les juges ordonnent la communication de pièces lorsqu’elle est nécessaire à la solution du litige, en vérifiant la pertinence, la proportionnalité et la précision des documents visés, sans permettre de “fishing expedition”.
– La mesure peut viser des tiers et être assortie d’une astreinte pour en assurer l’exécution, le juge disposant d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité et le quantum.
– Les demandes sont écartées si elles portent une atteinte injustifiée au secret ou si elles sont insuffisamment circonscrites, la charge de motiver l’utilité concrète pesant sur le demandeur.