Article 1382 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1382
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d’un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’ancien article 1382 du Code civil (devenu 1240) est appliqué par la jurisprudence autour d’un triptyque strict: faute, préjudice, lien de causalité, dont la preuve pèse sur le demandeur. Les juges exigent un préjudice personnel et distinct pour la recevabilité de certaines actions (ex. l’associé contre un tiers) et vérifient que le dommage n’est pas seulement le reflet d’un préjudice social. La réparation obéit au principe de réparation intégrale, sans devoir pour la victime de « mitiger » ses pertes dans l’intérêt du responsable. Les décisions rappellent régulièrement les règles de preuve et se réfèrent à l’économie de l’ancien 1382 lorsqu’il est applicable ratione temporis.
Jurisprudence citant cet article
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