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Article 1381 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1381 – Code de procédure civile
Article 1381 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1381

Les demandes formées en application des articles 811 , 820, 821, 821-1 , 824 , 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions commentant directement l’article 1381 CPC. En pratique récente, la jurisprudence applique surtout le régime voisin de l’article 1380 CPC pour les demandes liées à l’indivision: compétence du président du TJ, procédure accélérée au fond, jugement exécutoire de droit, et contrôle en appel des rectifications d’erreurs matérielles, des offres de médiation et de l’irrecevabilité des prétentions nouvelles. Voulez-vous que je vérifie si vous visiez plutôt l’article 1380 ou l’article 1381-1 CPC?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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