Article 1381-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1381-2
Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d’un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de rectification d’erreur matérielle ou de modification d’un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial. Le notaire est tenu d’assurer la conservation du certificat successoral européen qu’il a délivré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1381-2 (certificat successoral européen): en contentieux, les juges vérifient surtout le respect des garanties procédurales prévues par le texte. Concrètement, il faut que la copie certifiée conforme soit remise ou notifiée aux personnes ayant un intérêt légitime, et qu’en cas de rectification ou modification, toutes les personnes déjà destinataires soient de nouveau informées. À défaut, la régularité de l’opposabilité du certificat peut être discutée, sans préjudice de la responsabilité du notaire tenu à la conservation et à la traçabilité des remises. Le débat porte donc moins sur le fond des droits successoraux que sur la preuve des notifications et de la conservation par le notaire.
Jurisprudence citant cet article
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