Article 1381-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1381-1
Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 1381-1 CPC sert de “porte d’entrée” nationale du certificat successoral européen: les juges vérifient surtout que le notaire a bien appliqué les articles 65 à 67 du Règlement (UE) 650/2012 et que les qualités invoquées (héritier, légataire, exécuteur, administrateur) sont établies.
La contestation porte moins sur le fond des droits successoraux que sur la régularité de la délivrance ou le périmètre des mentions du certificat, dont l’effet est probatoire et facilitateur de reconnaissance dans l’UE.
En cas de refus, d’erreur ou de rectification sollicitée, le contrôle juridictionnel reste centré sur la conformité au règlement et aux pièces produites, sans substituer une appréciation de fond au travail du notaire.
Jurisprudence citant cet article
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