Article 1380 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1380
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6 , 815-7 , 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1380 CPC: la jurisprudence l’emploie pour orienter certaines demandes listées (ex. mesures d’administration de l’indivision art. 815-6 C. civ.) vers le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Concrètement, les juges rappellent que ces affaires donnent lieu à un “jugement” (et non une ordonnance) et qu’il est exécutoire de droit à titre provisoire par renvoi à l’art. 481-1 CPC.
Les cours d’appel rectifient au besoin la qualification de la décision et valident le circuit procédural accéléré prévu par le texte.
Jurisprudence citant cet article
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