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Article 1380 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1380 – Code de procédure civile
Article 1380 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1380

Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6 , 815-7 , 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1380 CPC: la jurisprudence l’emploie pour orienter certaines demandes listées (ex. mesures d’administration de l’indivision art. 815-6 C. civ.) vers le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Concrètement, les juges rappellent que ces affaires donnent lieu à un “jugement” (et non une ordonnance) et qu’il est exécutoire de droit à titre provisoire par renvoi à l’art. 481-1 CPC.
Les cours d’appel rectifient au besoin la qualification de la décision et valident le circuit procédural accéléré prévu par le texte.

Jurisprudence citant cet article

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