Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1378-2
L’opposition mentionnée au troisième alinéa de l’article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l’acte d’opposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1378-2 CPC: en cas d’opposition à l’envoi en possession (opposition formée auprès du notaire), le légataire universel doit solliciter une ordonnance sur requête du président, annexant l’acte d’opposition. En pratique, les juges vérifient la régularité apparente du titre (validité formelle du testament, qualité de légataire universel) et l’absence de contestation sérieuse. S’il existe une contestation sérieuse (héritiers réservataires, nullité alléguée du testament, incapacité), l’envoi en possession est refusé ou renvoyé au contradictoire, et le légataire est invité à agir au fond. À l’inverse, en l’absence de grief sérieux et de doute sur la vocation universelle, l’ordonnance d’envoi en possession est délivrée et permet au légataire d’exercer provisoirement ses droits.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.