Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1372
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil , le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1372 CPC
– Lorsque les copartageants concluent un acte de partage amiable conforme à l’article 842 du Code civil, le notaire en avise le juge, qui doit constater la clôture de la procédure de partage judiciaire: le contrôle du juge est limité à la régularité formelle et à la réalité du consentement, sans revisiter le fond du partage.
– La clôture met fin aux mesures d’instruction et d’administration prises dans le cadre de la procédure, les contestations résiduelles relevant d’actions distinctes (exécution, nullité, vices du consentement).
– En pratique, les cours rappellent que l’existence d’un accord complet et valable entre tous les indivisaires est la condition déterminante: à défaut, la procédure judiciaire se poursuit; à l’inverse, si l’accord est régulier, la clôture s’impose et ne préjuge pas des litiges ultérieurs d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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