Article 1370 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1370
En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable quiproquo sur la référence: l’article 1370 du Code de procédure civile ne ressort pas dans les décisions usuelles, tandis que la jurisprudence cite fréquemment l’article 1380 CPC pour renvoyer certaines demandes devant le président du TJ selon la procédure accélérée au fond, notamment celles fondées sur les articles 815-6 et s. du Code civil.
Si vous visiez l’ancien article 1370… du Code civil (quasi-contrats), la jurisprudence applique surtout la gestion d’affaires (anciens art. 1372 et s., devenus 1301 et s.), en imposant au gérant de poursuivre utilement la gestion et au maître d’indemniser les dépenses nécessaires lorsque l’affaire a été bien administrée.
Dites-moi si vous confirmiez “CPC 1380” ou “C. civ. 1370 anc.” et je vous donne des illustrations ciblées.
Jurisprudence citant cet article
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