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Article 1362 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1362 – Code de procédure civile
Article 1362 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1362

Sans préjudice des dispositions de l’article 145, un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1362 du Code civil: la jurisprudence admet très largement comme “commencement de preuve par écrit” des courriels, SMS, devis, lettres ou documents irréguliers, dès lors qu’ils émanent de la partie adverse et rendent vraisemblable le fait allégué. Un écrit imparfait ou non conforme (ex. mention chiffrée manquante) peut suffire, à condition d’être complété par d’autres éléments de preuve concordants. Les juges apprécient souverainement la valeur de cet ensemble, et, lorsqu’il s’agit d’écrits électroniques, vérifient au besoin l’identification de l’auteur et l’intégrité du support au regard des règles voisines sur l’écrit et la signature électroniques.

Jurisprudence citant cet article

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