Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, la jurisprudence applique l’article 1359 du Code civil (preuve par écrit pour les actes juridiques au‑delà d’un certain seuil) de façon stricte, sauf exceptions précises. Les juges admettent des dérogations en cas d’impossibilité (matérielle ou morale) de se procurer un écrit, d’usage particulier, ou s’il existe un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments. L’aveu judiciaire et le serment décisoire suppléent l’absence d’écrit. À l’inverse, de simples échanges informels non signés ou non attribuables sont souvent écartés, tandis que les emails, devis acceptés et factures signées valent écrit s’ils identifient clairement les parties et l’engagement.