Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1356
Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission. Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles identifiées de l’article 1356 du CPC dans vos bases; en pratique, les décisions citent plutôt l’article 1360 CPC (mentions obligatoires de l’assignation en partage), appliqué strictement mais sans rétroactivité. Par ex., la CA Paris a rejeté une fin de non‑recevoir tirée de l’absence des mentions de l’art. 1360 au motif que le texte était postérieur à l’assignation. Si vous visiez l’article 1356 du Code civil (conventions probatoires), il est classiquement admis sous contrôle d’ordre public et de non‑déséquilibre, mais je n’ai pas, ici, de décision ciblée à citer; votre page “art. 1356 C. civ.” est disponible pour vérification.
Jurisprudence citant cet article
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