Article 1355 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1355
L’enregistrement prévu à l’ article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l’article 1334 . La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. S’il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal. Les frais de publicité sont à la charge de la succession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1355 CPC: l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif et suppose l’identité de parties, d’objet et de cause; les juges vérifient strictement ce “triple idem”. En pratique, une nouvelle demande fondée sur les mêmes faits et poursuivant le même résultat est irrecevable, même si l’on invoque un fondement juridique différent, par l’exigence de concentration des moyens. À l’inverse, il n’y a pas autorité si des faits nouveaux, un changement de droit, ou un objet différent sont allégués. Les motifs ne lient pas, sauf “motifs décisoires” servant à interpréter le dispositif.
Jurisprudence citant cet article
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