Article 1353 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1353
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie fixe, dans les conditions prévues par l’ article L. 77 du code du domaine de l’Etat , le taux et l’imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d’administration, de gestion et de vente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous mentionnez le Code de procédure civile, mais l’article 1353 relève du Code civil. En jurisprudence, il est appliqué comme règle directrice de la charge de la preuve: à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. Les juges combinent ce texte avec l’article 9 CPC et jugent que le doute profite à la partie qui n’avait pas la charge de la preuve, le doute se retournant contre celle qui la supportait. Des décisions de première instance reprennent la même logique, exigeant du demandeur la preuve de l’obligation alléguée par pièces pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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