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Article 1351 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1351 – Code de procédure civile
Article 1351 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1351

Le projet de réalisation de l’actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En jurisprudence, l’« autorité de la chose jugée » n’est opposable que si la triple identité est réunie: mêmes parties en la même qualité, même objet et même cause; à défaut, la nouvelle demande est recevable.
Elle s’attache au dispositif du jugement (art. 480 CPC), non à ses motifs, et constitue une fin de non‑recevoir pouvant être soulevée ultérieurement.
Les juges apprécient strictement l’identité d’objet et de cause: une prétention différente ou fondée sur des faits nouveaux postérieurs échappe à l’autorité de chose jugée.

Jurisprudence citant cet article

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