Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1345
Les frais liés à la délivrance de la copie de l’inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l’article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1345 (successions vacantes, mission du curateur): la jurisprudence contrôle strictement que le curateur n’accomplit que des actes nécessaires à la conservation et à l’administration de la succession et, pour les actes de disposition, qu’il a l’autorisation requise. Les juridictions sanctionnent les irrégularités de procédure (défaut de publicité, d’inventaire ou d’autorisation) par l’inopposabilité ou la nullité relative des actes aux héritiers, créanciers ou tiers concernés. La responsabilité du curateur peut être engagée en cas de faute de gestion ou de dépassement de pouvoirs, avec réparation sur le fond de la succession puis, au besoin, à titre personnel. Les ventes et répartitions réalisées dans le cadre de l’article 1345 sont validées lorsqu’elles respectent l’intérêt exclusif de la succession et les formes prescrites par le texte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.