Article 1342 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1342
Les publicités prévues aux articles 809-1 , 809-2 , 810-5 et 810-7 du code civil donnent lieu à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: il n’existe pas (plus) d’article 1342 dans le Code de procédure civile; vous faites sans doute référence à l’article 1342 du Code civil (paiement).
En pratique, la jurisprudence l’applique comme principe directeur de la libération: le débiteur est valablement libéré s’il paie le créancier ou une personne habilitée, à charge pour lui d’en rapporter la preuve (quittance, écrit, éléments concordants).
Elle contrôle strictement les paiements faits à un tiers non habilité, les imputations de paiement en présence de dettes multiples, et sanctionne les paiements non conformes aux modalités convenues lorsqu’ils causent un préjudice.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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