Article 1339 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1339
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l’héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 1339 dans le Code de procédure civile en vigueur. Il y a peut‑être une erreur de numéro ou une renumérotation. Voulez‑vous dire l’article 1359 du Code civil (preuve par écrit), ou un article du CPC autour de 1239-1247 (appel en protection des majeurs et mineurs), ou bien un autre numéro précis du CPC que je peux traiter en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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