Article 1337 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1337
A l’issue du délai de quinze mois prévu à l’ article 792 du code civil , après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l’épuisement de l’actif et l’affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l’héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l’administration. Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l’article 1335.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1337 CPC
– Les juges vérifient surtout les conditions matérielles du dépôt du compte de l’administration au greffe à l’issue du délai de 15 mois visé par l’art. 792 C. civ. et l’existence du désintéressement des créanciers déclarés ou de l’épuisement de l’actif.
– Le dépôt n’a d’effet utile qu’avec la publicité prévue par l’article 1335 CPC, dont le respect ouvre les délais de contestation et sécurise la clôture des opérations de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
– L’absence ou la tardiveté du dépôt n’anéantit pas les actes de gestion déjà accomplis, mais peut entraîner des mesures de régularisation, la prolongation de la période de contestation et, selon les cas, la responsabilité du successible ou du notaire chargé du règlement.
Jurisprudence citant cet article
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