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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:33

Article 1336 – Code de procédure civile

Article 1336 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1336

Les demandes de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S’il n’y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous pensez à quel “1336” du CPC exactement ?
– Article 1336 (partage/successions) ou bien 1366/1369 de la même section sur le partage judiciaire ?
– Ou un autre 1336-x lié à une numérotation récente ?

Dites-moi l’intitulé de l’article ou le contexte, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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