Article 1335 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1335
La publicité prévue aux articles 788 , 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans le délai d’un mois suivant la déclaration visée à l’ article 788 du code civil , l’héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1335 CPC par la jurisprudence
– Les juges rappellent que la double publicité (BODACC puis insertion dans un JAL du ressort) dans le mois de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net est une formalité substantielle destinée à informer les créanciers et les tiers.
– À défaut, la protection conférée par ce régime est inopposable aux créanciers non avisés, qui peuvent agir comme si l’acceptation à concurrence n’avait pas été régulièrement mise en œuvre.
– Le point de départ du délai d’un mois court à compter de la déclaration visée à l’article 788 du code civil, et les juridictions exigent une stricte conformité quant au lieu (ressort du tribunal compétent) et aux supports de publicité.
– Les irrégularités de pure forme peuvent parfois être neutralisées en l’absence de grief, mais la charge de la preuve pèse sur l’héritier qui invoque la régularité des publicités.
Jurisprudence citant cet article
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