Article 1324 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1324
Lorsqu’il n’y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1325 , le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. L’huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l’article 1322 . Lorsqu’il avait été dressé un état descriptif, l’huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1324 CPC par la jurisprudence
– Les juges autorisent le propriétaire, en l’absence d’héritier connu et bail échu, à faire enlever et déposer ou cantonner les meubles, sous contrôle d’un huissier qui dresse PV, à la condition stricte de respecter les formes et la conservation des biens.
– Les frais sont avancés par le propriétaire, et les juridictions vérifient la proportionnalité des coûts de déplacement et de garde, ainsi que la diligence apportée à la préservation des meubles.
– En pratique, dès qu’il y a des scellés, l’huissier doit les lever puis les réapposer au lieu de dépôt, et assurer la clôture des lieux et la conservation des clés, faute de quoi la responsabilité peut être engagée.
Jurisprudence citant cet article
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