Article 1320 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1320
Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l’huissier de justice. Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l’huissier de justice du jour et de l’heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ; 4° La reconnaissance des scellés s’ils sont sains et entiers ou, s’ils ne le sont pas, l’état des altérations ; 5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 6° L’indication de l’auteur de l’inventaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles claires à propos d’un article 1320 du Code de procédure civile. Vouliez‑vous plutôt parler de l’article 1320 du Code civil (régime des obligations/pluralité de sujets) ?
Si oui, je peux vous faire une “nota bene” en 3‑4 phrases sur sa mise en œuvre par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22