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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:31

Article 1318 – Code de procédure civile

Article 1318 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1318

L’huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’article 1318 actuel du Code de procédure civile. Voulez-vous parler de l’article 1318 du Code civil (ancienne numérotation, matière probatoire), ou d’un article voisin du CPC après renumérotation? Précisez le texte visé ou copiez-le ici, et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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