Article 1317 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1317
Le requérant présente à l’huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l’apposition et les personnes devant être appelées à l’inventaire en application de l’article 1329 , ainsi que, le cas échéant, l’administration chargée des domaines. L’huissier de justice fixe le jour et l’heure où il sera procédé à la levée des scellés. Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l’huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1329.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Souhaitez-vous parler de l’article 1317 du Code de procédure civile ou de l’ancien article 1317 du Code civil (sur l’acte authentique) ?
– Si c’est le Code civil: la jurisprudence y voyait un acte authentique qui fait pleine foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public atteste, et seulement foi “comme écrit sous seing privé” pour les déclarations des parties. Elle contrôle strictement la compétence et les formalités, à défaut l’acte perd sa force probante.
– Si c’est le Code de procédure civile: pouvez-vous préciser le thème visé ou le contexte, pour cibler la jurisprudence utile en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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