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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:30

Article 1311 – Code de procédure civile

Article 1311 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1311

S’il est découvert un testament, l’huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d’un notaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’« article 1311 » dans le Code de procédure civile en vigueur. Voulez‑vous dire l’article 131-1 du CPC (par ex. sur la médiation/conciliation selon les éditions) ou l’article 1311 du Code civil (solidarité entre débiteurs) ? Précisez l’article exact ou le thème visé, et je vous fais un nota bene jurisprudentiel en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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