Article 131-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-6
La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience. La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l’article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu’elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement. A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 131-6 CPC (médiation judiciaire): les juridictions exigent l’accord clair des parties, le juge fixe une mission brève et encadrée (durée initiale courte, renouvelable une fois) et peut y mettre fin à tout moment si la médiation devient inutile. En pratique, la décision de médiation suspend le cours de l’instance pour la partie concernée par la mission, sans interrompre les prescriptions de fond. Les juges veillent à la confidentialité: les offres et échanges tenus en médiation sont irrecevables au débat, sauf accord commun ou texte contraire. Un refus ou une mauvaise foi manifeste peut être pris en compte dans l’appréciation des dépens et de l’article 700, mais ne vaut pas, à lui seul, sanction procédurale lourde.
Jurisprudence citant cet article
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