Article 131-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-2
La médiation porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 131-2 CPC et jurisprudence: en pratique, les conseillers de la mise en état s’appuient sur les art. 131‑1 s. pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, même sans accord préalable, à titre d’entretien informatif, sans dessaisir la juridiction.
Les ordonnances précisent que la désignation effective du médiateur et sa mission n’interviennent qu’en cas d’accord des parties, l’instance restant pilotée par le juge.
En appel, la médiation interagit avec les délais “Magendie” et leur computation: la Cour de cassation a encadré le point de départ et les effets sur l’interruption/suspension des délais, ce qui impose une vigilance calendaires accrue.
En résumé, l’article 131‑2 est appliqué comme un levier pro‑amiable à faible contrainte procédurale immédiate, mais à effets temporels qu’il faut anticiper.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22