Article 131-14 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-14
Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 131-14 CPC: le secret de la médiation est opposable aux parties et au juge. Concrètement, les juges écartent des débats toute pièce ou argument tiré des échanges tenus en médiation, interdisent d’entendre le médiateur comme témoin et peuvent sanctionner la partie qui produit de tels éléments en les retirant du dossier. Seule l’issue formalisée hors des confidences protégées — par exemple un accord homologué — peut être versée aux débats. Cette règle vise à préserver la liberté de parole en médiation et est appliquée strictement en contentieux civil.
Jurisprudence citant cet article
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