Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1308
L’huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l’apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il s’agit de l’article 1308 du Code civil (obligation « facultative »), tel qu’appliqué par la jurisprudence. Les juges rappellent qu’une seule prestation est due et que le créancier ne peut exiger que celle-ci, le débiteur ayant seulement la faculté de se libérer par une autre prestation. Si la prestation convenue devient impossible par force majeure, l’obligation s’éteint, sans que le créancier puisse exiger la prestation de substitution; en revanche, si l’impossibilité provient d’une faute du débiteur, il ne peut s’en prévaloir et engage sa responsabilité. La charge de la preuve de la clause facultative et de l’impossibilité pèse sur le débiteur.
Jurisprudence citant cet article
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