Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1303
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l’acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d’homologation a acquis force de chose jugée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 1303 du Code civil (enrichissement injustifié), pas au Code de procédure civile. Les juges l’appliquent de façon subsidiaire: si ni gestion d’affaires ni paiement de l’indu ne conviennent, l’appauvri peut obtenir une indemnité plafonnée à la moindre des deux valeurs (enrichissement ou appauvrissement) et à condition d’écarter toute intention libérale. Les décisions rappellent régulièrement ces conditions et rejettent l’action lorsque le contexte révèle un projet commun ou des dépenses assumées à titre libéral. Des jugements récents appliquent aussi 1303 en pratique (souvent avec 1303-1 à 1303-4) pour requalifier les demandes et circonscrire l’indemnisation.
: Article 1303 du Code civil
: Cour d’appel de Riom – 31/01/2023 – 21/01156
: Tribunal judiciaire de Paris – 10/04/2025 – 24/58703
Jurisprudence citant cet article
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