Article 1303-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1303-4
Si ce changement a donné lieu à une décision d’un tribunal français, la mention en marge de l’acte de mariage ou l’inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 1294 . Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l’acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l’un d’eux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1303-4 CPC: en matière de changement de régime matrimonial par application d’une loi étrangère, la jurisprudence exige la preuve d’une publicité régulière pour que le changement soit opposable aux tiers. À défaut d’accomplissement ou de preuve des formalités, les juges retiennent l’inopposabilité aux créanciers ou aux acquéreurs, sans remettre en cause l’efficacité entre époux. La charge de la preuve pèse sur les époux qui invoquent le changement, et la fraude aux droits des tiers est neutralisée par un contrôle strict des formalités et de la date certaine.
Jurisprudence citant cet article
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