Article 1300 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1300
L’information prévue au deuxième alinéa de l’article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant. Le contenu de cette information ainsi que celui de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’article 1300 du Code civil (sur les sources d’obligations) ou bien de l’article 1300 du Code de procédure civile ? Je vois une ressource interne sur l’art. 1300 du Code civil, pas sur le CPC.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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