Article 1300-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1300-1
Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l’acte. Il en informe les époux. En cas d’opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 1300-1 CPC en contrôlant strictement deux points: que l’opposition émane bien d’une personne visée par l’article 1397, al. 2 et 3 du Code civil, et qu’elle ait été régulièrement notifiée au notaire instrumentaire. L’opposition suspend la poursuite de la procédure notariale de changement de régime matrimonial et oblige les époux à saisir le tribunal par requête, faute de quoi la modification ne peut produire effet. À défaut de respect de cette saisine judiciaire après opposition, les actes accomplis sont écartés comme irréguliers et la demande n’aboutit pas.
Jurisprudence citant cet article
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