Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 13 CPC en pratique: les juges l’appliquent pour inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit nécessaires avant toute requalification ou relevé d’office, afin de respecter le contradictoire. Concrètement, la décision est censurée si le juge statue après avoir soulevé un moyen sans avoir sollicité des observations, ou s’il n’a pas laissé un délai utile. L’invitation peut être faite à l’audience ou par écrit, mais doit être suffisamment précise pour permettre une réponse éclairée. L’art. 13 fonctionne ainsi de pair avec l’art. 16 (contradictoire) et, au besoin, avec l’art. 9 (charge de la preuve).